L’impôt sur les sociétés (IS) est une taxe prélevée par l’État sur les bénéfices réalisés par les entreprises. Il touche principalement les sociétés anonymes, les sociétés à responsabilité limitée et d’autres formes de structures juridiques dans de nombreux pays. Dans cet article, nous allons décrypter les éléments clés du calcul et des taux de l’IS en France.
Taux d’imposition sur les sociétés en france
Le taux normal d’IS en France est actuellement de 28 % pour les petites et moyennes entreprises (PME) et de 33,3 % pour les grandes entreprises. Ce taux s’applique sur les bénéfices générés au cours de chaque exercice fiscal.
Néanmoins, depuis le 1er janvier 2019, un taux réduit à 15% est mis en place pour certaines PME sous conditions. Les critères d’éligibilité sont notamment :
- Un chiffre d’affaires inférieur à 7 630 000 euros
- Au moins 75% du capital détenu par des personnes physiques
- La société doit être soumise à l’impôt sur les sociétés en France
Le taux réduit s’applique uniquement sur la partie des bénéfices inférieure à 38 120 euros. Au-delà, c’est le taux normal de 28 % qui s’applique.
De nouvelles mesures sont prévues pour les années à venir. Ainsi, à partir du 1er janvier 2022, le taux d’IS sera abaissé à 25% pour toutes les sociétés, sans distinction de taille ni de chiffre d’affaires.
Bénéfices imposables et base de calcul de l’impôt sur les sociétés
Le bénéfice imposable est la somme des bénéfices réalisés par une entreprise au cours d’un exercice fiscal. Pour calculer ce montant, il faut prendre en compte :
- Les revenus générés par l’activité de l’entreprise (ventes de biens ou services)
- Les gains provenant des investissements financiers (intérêts, dividendes, etc.)
- Les plus-values réalisées (cession d’immobilisations, produits exceptionnels, etc.)
Ce bénéfice brut doit être ajusté en déduisant certaines dépenses non déductibles fiscalement et en ajoutant certains produits exonérés de l’IS.
Le bénéfice net ainsi obtenu constitue la base de calcul de l’impôt sur les sociétés avec l’application du taux d’imposition adéquat.
Pour faciliter le calcul de l’IS, il est possible de recourir aux logiciels de comptabilité spécifiques aux entreprises et aux experts-comptables.
Détermination de la période d’imposition et calendrier fiscal
La période d’imposition de l’impôt sur les sociétés est généralement alignée sur l’exercice comptable de l’entreprise. Par exemple, pour une entreprise dont l’exercice comptable coïncide avec l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre), la période d’imposition s’étendra également du 1er janvier au 31 décembre.
Pour les sociétés ayant un exercice comptable décalé, il convient d’adapter le calendrier fiscal en conséquence.
Des acomptes sur l’IS doivent être versés au cours de chaque exercice, à des dates fixes :
- Le premier acompte au 15 mars
- Le deuxième acompte au 15 juin
- Le troisième acompte au 15 septembre
- Le dernier acompte au 15 décembre
Le montant des acomptes est calculé sur la base de l’impôt dû au titre de l’exercice précédent et représente chacun 25 % de cette somme. Le solde de l’IS est alors versé après clôture de l’exercice comptable et dépôt de la déclaration des résultats.
Dépôt de la déclaration d’impôt sur les sociétés et règlement du solde
Toutes les entreprises concernées par l’impôt sur les sociétés ont l’obligation de procéder au dépôt d’une déclaration d’IS auprès du service des impôts dont elles relèvent, au plus tard dans les trois mois qui suivent la clôture de leur exercice. Cette déclaration permet notamment d’indiquer le montant du bénéfice imposable et l’impôt sur les sociétés correspondant.
Le solde de l’impôt non payé par les acomptes préalablement versés doit être réglé lors de cette déclaration. En cas de versements excédentaires, un remboursement pourra être demandé auprès de l’administration fiscale.
Crédits d’impôt et dispositifs de réduction de l’impôt sur les sociétés
Il existe plusieurs crédits d’impôt et dispositifs de réduction applicables aux entreprises soumises à l’IS en France, qui visent à encourager différents secteurs et types d’entreprises :
- Le crédit d’impôt recherche et développement (CIR)
- Le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE)
- Le crédit d’impôt innovation (CII)
- Des régimes spécifiques pour les groupes de sociétés
- Des traitements particuliers pour certaines activités (cinéma, audiovisuel, etc.)
Ces dispositifs sont souvent conditionnés à la réalisation de dépenses précises ou au respect de critères sectoriels ou géographiques. Il est donc important de se renseigner sur ces mécanismes afin d’optimiser sa fiscalité et de bénéficier des avantages offerts par les législations en vigueur.